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 Droit d'auteur

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Anne
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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Droit d'auteur   Ven 19 Oct - 15:00

Le droit d'auteur en France est régi par la loi
du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de
la propriété intellectuelle.

La loi reconnaît en tant
qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle
que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme
d'expres​sion(orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but
artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute
création de l'esprit, qu'elle soit une œuvre littéraire (livres,
journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une œuvre
d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographie,
architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors
qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la
personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du
droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles
qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

D'après
les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle,
l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif
dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt
ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du
décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice
de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans
le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de
pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'œuvre à une date
donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un
organisme habitilité, soit en ayant rendue l'œuvre publique et en étant
en moyen de le prouver.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur
d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa
création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à
tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].


Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :

L'auteur
jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous
quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès
de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant
l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

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